Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr ...
Le 29 septembre 2023, le Parlement a modifié la loi du 23 mars 2007 sur l''approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2023 2301). Par conséquent, une révision de l''ordonnance du 14 mars 2008 sur l''approvisionnement en électricité (OApEl ...
Un OUI clair à la loi sur l''électricité
Un OUI clair à la loi sur l''électricité. Avec près de 70 pour cent de oui, les Suisses se prononcent en faveur d''un approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables. aeesuisse se réjouit de ce OUI clair et net. Et ce, d''autant plus que l''association faîtière de l''économie a accompagné étroitement la campagne ...
Révision de la loi sur l''approvisionnement en électricité (ouverture ...
des transports, de l''énergie et de la communication DETEC KLASSIFIZ Referenz/Ak Septembre 1/57 2019 . Révision de la loi sur l''approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l''électricité, réserve de stockage et modernisation de la régulation du réseau) Rapport sur les résultats de la consultation
Loi cantonale sur l''énergie (LCEn)
Loi cantonale sur l''énergie (LCEn) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l''article 89, alinéas 1 et 4 de la Constitution fédérale (Cst.)1 et de l''article 35, alinéas 2 et 3 de la Constitution cantonale (ConstC)2, vu l''article 19 de la loi …
Projet pour un approvisionnement en électricité sûr
Le 9 juin 2024, le peuple a accepté le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec 68,7 % de oui. Grâce à cette base légale, la Suisse pourra produire rapidement davantage d''électricité à partir d''énergies renouvelables, telles que l''eau, le soleil ou le vent. Le Conseil fédéral et le …
impact de la transition énergétique sur la sécurité …
Alertés par le fait que Réseau de transport d''électricité (RTE) a placé la France en situation de "vigilance particulière" cet hiver et jusqu''en 2024, les rapporteurs ont souhaité …
Argumentaire PVL : loi fédérale relative à un approvisionnement en ...
En juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé un message concernant la révision de la loi sur l''approvisionnement en électricité (LApEL / LEne). Cette révision avait pour objectif de baser l''approvisionnement électrique suisse sur des sources d''énergies renouvelables, marquant ainsi un pas significatif vers la réalisation de la stratégie énergétique 2050 du pays. Le 29 …
Loi sur l approvisionnement en gaz
4 4 La comptabilité analytique est présentée à la Commission de l''énergie (EnCom) chaque année. Proposition 2: Ouverture complète du marché pour la mesure de décompte Art. 5 Séparation des activités 1 Les entreprises d''approvisionnement en gaz ne peuvent pas procéder à des subventionnements croisés entre, d''une part, l''exploitation du réseau,
Proposition de loi programmation nationale secteur économique énergie ...
La loi du 8 novembre 2019 relative à l''énergie et au climat fixe le principe d''une loi quinquennale sur l''énergie qui doit couvrir cinq domaines :. la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ; la réduction de la consommation énergétique ; le développement et le stockage des énergies renouvelables ;
Note d''analyse 99
mises en place par l''État et les opérateurs du secteur devraient temporairement les éloigner. Outre-Atlantique, les pannes des étés 2019 et 2020 en Californie ont également attiré …
Proposition de loi programmation nationale secteur économique …
La loi du 8 novembre 2019 relative à l''énergie et au climat fixe le principe d''une loi quinquennale sur l''énergie qui doit couvrir cinq domaines : la réduction des émissions de …
Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur ...
Modification de la loi sur l''énergie et de la loi sur l''approvisionnement en électricité Date: 11 novembre 2020 Révision de la loi sur l''énergie (LEne) But de la révision En approuvant la Stratégie énergétique 2050, le peuple suisse a décidé en 2017 de renforcer le développement des énergies renouvelables. Cependant, les mesures d''encouragement prévues à cet effet ...
Loi sur l''approvisionnement en électricité LApEl
Loi sur l''approvisionnement en électricité LApEl 23.1.2019 Droit en vigueur Projet du 17.10.2018 Proposition Remarque Chapitre 1 Dispositions générales Art. 4 Définitions 1 Au sens de la présente loi, on entend par: a. réseau électrique: l''ensemble d''ins-tallations constitué d''un grand nombre de lignes et des équipe-ments annexes nécessaires au transport et à la distribution d ...
Loi sur l''approvisionnement en électricité
Loi sur l''approvisionnement en électricité (LApEl) Modification du…. L''Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du … 1, arrête: I La loi du 23 mars 2007 sur l''approvisionnement en électricité 2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 1, let. e, g, j, k, l et m 1 Au sens de la présente loi, on entend par: e. énergie de réglage: l ...
Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur en 2018 la loi sur l''énergie ...
L''ordonnance sur l''énergie nucléaire, l''ordonnance sur l''approvisionnement en électricité, l''ordonnance sur le CO2, l''ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l''énergie ainsi que l''ordonnance sur la géologie nationale sont partiellement révisées. Vous trouverez des informations sur les principales nouveautés dans la feuille d ...
Révision de la loi sur l''approvisionnement en électricité (ouverture ...
mis en consultation comprenait des modifications de la loi en vue de l''ouverture complète du marché de l''électricité, de la mise en place d''une réserve de stockage et de la modernisation …
Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr ...
Le 29 septembre 2023, le Parlement a modifié la loi du 23 mars 2007 sur l''approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2023 2301). Par conséquent, une révision de l''ordonnance du 14 mars 2008 sur l''approvisionnement en …
Loi sur l''approvisionnement en électricité (LApEl)
La loi sur l''approvisionnement en électricité crée les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu''un marché de l''électricité axé sur la concurrence. Elle fixe également les conditions générales pour garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable ...
Principes de la politique énergétique
La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables crée les bases qui permettront d''augmenter rapidement la production d''électricité indigène issue de sources d''énergie renouvelable telles que l''eau, le …
Sécurité d''approvisionnement énergétique | Ministère du …
Enjeux et objectifs de la sécurité d''approvisionnement énergétique. La sécurité d''approvisionnement fait l''objet d''un des volets de la programmation pluriannuelle de l''énergie, …
Stockage de l''électricité : où en est-on
Le stockage d''énergie par air comprimé (CAES) permet un stockage d''assez grande puissance et d''assez grandes quantités d''énergie sur plusieurs semaines. Mais son potentiel de développement est là aussi limité par les sites nécessaires à son installation [5] . La technologie du volant d''inertie est mature, mais ne permet qu''un temps de stockage très court …
Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur ...
Loi sur l''énergie Objectifs de développement (art. 2, LEne) L''aeesuisse est convaincue que des objectifs de développement de la production à partir d''énergies renouvelables nettement plus élevés que ceux figurant dans le projet de loi sur l''énergie sont nécessaires. À l''horizon 2035, il s''agit notamment de viser un objectif de 35 TWh, nettement plus ambitieux que les 17 ...
Technologies de stockage de l''énergie Aperçu général 2021
Les principales valeurs clés du stockage d''énergie sont les suivantes (liste non exhaustive): - capacité énergétique (en kWh): quantité d''énergie que le système est capable de stocker; - capacité de puissance (en kW): puissance maximale absorbée et délivrée; - durée de stockage (en h) à pleine puissance;
Loi 730.0 sur l''énergie
Loi sur l''énergie* (LEne) du 30 septembre 2016 er(État le 1 février 2024) L''Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 164, 74 à 76, 89 et 91 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20132, arrête: Chapitre 1 But, valeurs indicatives et principes Art. 1 But 1 La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique ...
Énergies renouvelables: les projets de développement en cours
La Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables comprend une révision de la Loi sur l''énergie et de la Loi sur l''approvisionnement en électricité. Également appelée Mantelerlass (ou encore acte modificateur unique), elle pose les bons jalons pour favoriser un développement rapide et massif des énergies renouvelables ...
Stockage d'énergie éolienne photovoltaïque
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Questions fréquemment posées
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Qu'est-ce que le stockage d'énergie photovoltaïque ?
Le stockage d’énergie photovoltaïque est le processus de stockage de l’énergie solaire générée par des panneaux photovoltaïques pour une utilisation ultérieure.
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Comment fonctionne le stockage d’énergie photovoltaïque ?
Il fonctionne en convertissant la lumière du soleil en électricité, qui est ensuite stockée dans des batteries pour être utilisée lorsque le soleil ne brille pas.
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Quels sont les avantages du stockage d’énergie photovoltaïque ?
Les avantages comprennent l’indépendance énergétique, les économies de coûts et une empreinte carbone réduite.
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Quels types de batteries sont utilisées dans le stockage d’énergie photovoltaïque ?
Les types courants comprennent les batteries lithium-ion, plomb-acide et à flux.
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Quelle est la durée de vie des systèmes de stockage d’énergie photovoltaïque ?
Ils durent généralement entre 10 et 15 ans, selon l’utilisation et l’entretien.
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Le stockage d’énergie photovoltaïque peut-il être utilisé comme alimentation de secours ?
Oui, il peut fournir une alimentation de secours en cas de panne ou d’urgence.